OPTIFIN SAS

Siège social : 2-4 rue Yvon Villarceau – 75116 Paris (France)

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro SIREN 881347868・NAF 66.12Z

Email : contact@financetonprojet.fr

Article 1: Objet et introduction

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les transactions réalisées par l'intermédiaire du site https://www.financetonprojet.fr. En utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes CGV.

Le site http://www.financetonprojet.fr est la propriété de la société OPTIFIN SAS, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de son propriétaire. Toutefois, les liens hypertextes vers les sites susnommés sont autorisés sans demandes spécifiques.

OPTIFIN SAS est une société de conseil en financement dont le siège est domicilié à : 2-4 rue Yvon Villarceau – 75116 Paris – France.

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après dénommées CGV) s’appliquent à toutes les prestations de proposées par OPTIFIN SAS.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cette page et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre OPTIFIN SAS et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 2 : Conditions d’annulation ou de suspension

Toute commande passée sur le site est ferme et définitive. En cas d'annulation après un délai de 14 jours suivant la commande, toute prestation ou service commandé est du en totalité, sauf accord spécifique entre les parties.

En cas de force majeure ou pour tout motif l’empêchant de réaliser le service, le client peut demander une suspension temporaire du service pour une durée déterminée, fixée d’un commun accord avec OPTIFIN SAS. Par exemple : congé maladie, déplacement à l’étranger, etc.

En cas d’impossibilité de OPTIFIN SAS de réaliser la prestation jusqu’à son terme (invalidité / décès d'un ou plusieurs membres de l'équipe / cas de force majeure / autre motif légitime), le client peut demander un remboursement au pro rata temporis de la prestation.

Article 3 : Tarifs

Les prix indiqués sur le site sont en euros, hors taxes et TVA applicable. Les tarifs peuvent être modifiés sans préavis mais seront appliqués sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Le prix du servcie est conforme au tarif en vigueur au moment de la passation de commande. Le tarif ne comprend pas les éventuels frais de transports et d’hébergement, qui restent à la charge du client le cas échéant (formations ou rendez-vous en présentiel).

Article 4 : Préparation

Le temps passé par OPTIFIN SAS à la préparation des séances de coaching est inclus dans le tarif.

Article 5 : Règlement

Le règlement est à effectuer préalablement à la fourniture du service par carte bancaire ou virement bancaire à OPTIFIN SAS . Lorsqu’un acompte forfaitaire a été réglé par carte bancaire pour réserver une prestation, celui-ci est déduit du règlement de la facture.

L’acompte forfaitaire est réglé par carte bancaire. Le serveur utilisé par OPTIFIN SAS pour le traitement des cartes bancaires est celui de Stripe, qui permet au client de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé. Le numéro de carte bancaire du client est donc dirigé vers les serveurs de la banque, et le règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique en ligne. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Le versement du règlement dans sa totalité conditionne la mise en œuvre du service.

Article 6 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des documents remis ou utilisés au cours des rendez-vous et lors des audits constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. En conséquence, le client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit de OPTIFIN SAS. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.

Article 7 : Confidentialité

Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés concernant l’autre partie.

Article 8 : Informatique et Libertés

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant. Ce droit peut s’exercer en faisant une demande écrite, par mail ou par courrier.

Article 9 : Droit Applicable et Différends Eventuels

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

Si toutefois une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le tribunal de Paris sera saisi du litige.

Article 10: Protection des Données Personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l’exécution de ses services, OPTIFIN SAS est amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant ses clients, ainsi que les utilisateurs finaux lorsque le service leur est offert par un tiers (notamment un agent immobilier). Les traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

10.1 – Responsable du traitement

OPTIFIN SAS

2–4 rue Yvon Villarceau, 75116 Paris

Email : contact@financetonprojet.fr

10.2 – Données collectées

Les catégories de données traitées incluent notamment :

identité : nom, prénom ;

coordonnées : email, téléphone ;

informations nécessaires à la réalisation de l’audit ou de la prestation ;

données issues de l’utilisation du service ;

données transmises par un agent immobilier pour permettre l’accès au service ;

données de navigation (cookies) selon vos choix.

10.3 – Origine des données (collecte indirecte)

Lorsque le service est offert par un agent immobilier, OPTIFIN SAS reçoit de ce dernier les nom, prénom et adresse email de son client afin de permettre la prise de contact et la mise en œuvre de la prestation.

Le bénéficiaire est informé dès le premier contact de l’origine de ses données et de ses droits.

10.4 – Finalités et bases légales des traitements

Finalité Base légale

Exécution du service commandé, gestion du compte utilisateur, prise de contact, réalisation de l’audit, suivi de prestation Article 6(1)(b) : exécution du contrat

Gestion administrative, facturation, prévention de la fraude Article 6(1)(c) : obligation légale

Statistiques internes, amélioration du service, analyses opérées à partir de données identifiées Article 6(1)(f) : intérêt légitime d’OPTIFIN SAS (droit d’opposition possible)

Prospection commerciale par OPTIFIN SAS (email, téléphone, SMS) Article 6(1)(a) : consentement

Transmission de données à des partenaires (courtiers, intermédiaires du financement et de l’immobilier) pour des offres commerciales ou connexes Article 6(1)(a) : consentement explicite distinct

Cookies analytics et publicitaires (Google Analytics, Meta/Facebook Ads, Google Ads, outils système.io) Article 6(1)(a) : consentement via bandeau cookies

L’absence de consentement pour les finalités marketing ou de transmission n’affecte pas l’exécution du service.

10.5 – Destinataires des données

Les données peuvent être transmises, dans la limite de leurs habilitations :

aux équipes internes d’OPTIFIN SAS ;

aux prestataires techniques : Systeme.io (hébergement du site et CRM), Google Workspace / Gmail (communication), Google Drive et OneDrive (stockage), Stripe (paiement sécurisé), Google Meet (visioconférences) ;

aux partenaires tiers uniquement en cas de consentement explicite : courtiers, professionnels ou intermédiaires liés au financement ou à l’immobilier ;

aux autorités judiciaires ou administratives en cas d’obligation légale.

Aucun transfert hors UE n’est réalisé sans garanties appropriées conformes au RGPD.

10.6 – Durées de conservation

OPTIFIN SAS conserve les données uniquement pour les durées strictement nécessaires :

données contractuelles : durée de la relation contractuelle + 5 ans (preuve juridique) ;

données nécessaires à l’audit et à l’accompagnement : durée du contrat + 3 ans ;

données liées à la prospection commerciale : 3 ans à compter du dernier contact émanant de la personne ;

données issues de cookies publicitaires : selon les durées imposées par la CNIL (maximum 13 mois pour les cookies, 25 mois pour les données associées) ;

données issues des statistiques internes non anonymisées : 3 ans maximum ;

documents comptables : 10 ans (obligation légale).

10.7 – Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne dispose des droits suivants :

droit d’accès à ses données ;

droit de rectification ;

droit d’effacement (« droit à l’oubli ») ;

droit de limitation du traitement ;

droit d’opposition, notamment :

à la prospection commerciale,

au traitement réalisé sur la base de l’intérêt légitime (statistiques internes) ;

droit à la portabilité ;

droit de retirer son consentement à tout moment, sans effet rétroactif ;

droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les demandes doivent être adressées à : contact@financetonprojet.fr

10.8 – Cookies et traceurs

Le site peut utiliser Google Analytics, Meta Pixel, Google Ads, ainsi que les outils de statistiques et de mesure fournis par Systeme.io.

Ces traceurs ne sont déposés qu’après recueil du consentement via la bannière dédiée.

Le refus des cookies n’empêche pas l’accès au site.

10.9 – Sécurité

OPTIFIN SAS met en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre la destruction, la perte, l’altération ou l’accès non autorisé.

Article 11: Limitation de Responsabilité

En cas de désaccord avec le client concernant la qualité ou la nature des services fournis, notre responsabilité se limite au montant de la prestation en question. Nous ne pourrons être tenus responsables des pertes indirectes ou des dommages consécutifs.